Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Lorsque vous louez un logement, le propriétaire peut

–         soit lors de l’entrée dans les lieux

–         soit à la signature du contrat

Vous demander de lui verser une somme (appelée dépôt de garantie).

è Montant : ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges depuis loi 10 février 2008

è But : permet de garantir au propriétaire l’exécution de vos obligations locatives comme le paiement du loyer et le remboursement des éventuelles dégradations que vous pourriez commettre dans le logement.

Elle est encaissée et conservée jusqu’à la fin de la location. Le propriétaire peut en disposer comme bon lui semble à condition d’être en mesure de vous la restituer à la fin du bail.

Quand doit-il être restitué ?

La somme que vous avez versée doit vous être rendue au plus tard 2 mois après la restitution des clés. C’est la date de la remise des clés au propriétaire qui fait courir le délai. .

Que faire si le propriétaire ne le restitue pas dans les délais ?

Si votre propriétaire tarde à vous reverser le dépôt de garantie, adressez-lui une lettre de mise en demeure en recommandé AR dans laquelle vous lui rappellerez son obligation de vous restituer la somme dans les 2 mois.

Précisez-lui qu’à compter de cette date, il devra vous verser les intérêts au taux légal, cela suffit en général à le réveiller.

Si, en dépit de ce courrier, vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause, vous pourrez mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer devant le tribunal d’instance.

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