La situation

Vous avez passé commande pour des achats supérieurs à 500€ (exple : voiture). Le délai prévu dans le bon de commande a été dépassé.

Deux possibilités sont offertes à l’acheteur :

  • Soit attendre la livraison :
  • Soit demander la résiliation du contrat de vente :

Conseil : mettre en demeure le vendeur de livrer au plus vite le véhicule commandé avec une lettre AR.

Sachant que les sommes versées au moment de la commande portent intérêt au taux légal (3.79%) à partir du premier jour après l’expiration du délai de livraison prévu dans le contrat, et ce jusqu’à réception du véhicule.

A noter qu’en cas de retard de livraison de plus de sept jours et si vous ne souhaitez pas annuler le contrat, vous pouvez brandir la menace d’une résiliation qui vous permettra d’obtenir une réduction de prix.

Quand la date prévue pour la livraison a été dépassée de plus de 7 jours donc à partir du 8eme  jour à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande et que le bien n’a toujours pas été livré, vous êtes en droit de résilier le contrat, comment ?

En envoyant au vendeur une Lettre AR pour l’informer de votre décision de résilier le contrat. Vous disposez pour cela d’un délai de 2 mois à compter de la date indiquée pour la livraison.  

La réception de cette lettre par le vendeur vaut annulation du contrat (sans qu’on ait besoin de passer par un tribunal)

Le vendeur doit vous restituer les sommes versées, majorées des intérêts calculés au taux légal.S’il n’accepte pas : vous devrez assigner le vendeur devant le tribunal compétent

Dernières informations :

Pour ne pas s’engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses spéciales tels que « livraison dès que possible« , « livraison suivant fabrication« , « livraison sans garantie de délai » è Ces clauses peuvent être considérées comme des clauses abusives. Contactez-nous !

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